E-20.1, r. 1 - Règlement de l’Office des personnes handicapées du Québec

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Pour l’admissibilité d’une personne handicapée à un plan de services, l’Office tient compte:

a)  de son niveau de fonctionnement;

b)  de son degré d’autonomie;

c)  de son milieu de vie;

d)  de son potentiel d’intégration scolaire;

e)  de son potentiel d’intégration professionnelle;

f)  de son potentiel d’intégration sociale.

R.R.Q., 1981, c. E-20.1, r. 1, a. 22.